FEDERATION NATIONALE DES AGENCES IMMOBILIERES
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COMMUNIQUE 01/ 12     Vu l’obligation du la loi 12.06 du 12/01/2012 dans son article 70, obligeant les associations régulièrement constitués à se mettre en conformité. |
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<!-- .Etablissement de facture par les agents immobiliers soumis à l’I.F.U : En vertu des dispositions de l’article 2/2 du code taxes sur le chiffre d’affaire et de l’article 03 du décret exécutif N° 05-468 du 10.12.05 fixant les conditions et modalités de l’établissement de la facture ; les factures établies par les agents immobiliers soumis à l’impôt forfaitaire unique « IFU » ne doivent pas mentionner la TVA, elles seront libellées en TTC, la TVA ayant grève les achats opérés par les concernes deviennent une charge incluse intégralement dans le coût de la prestation. Le Président de. la FNAI    H. Aouidat
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